Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.