Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2014 au 01/01/2020 (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)

Il est créé un tribunal de grande instance à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).