Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Art. 4