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Article R214-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2014
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R214-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2014
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Des arrêtés des ministres chargés de la construction et du logement précisent les conditions d'application de la présente sous-section.