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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2012
Art. 1, Art. 3