Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.