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Article R214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

La déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce partie indépendante portant sur le respect des modalités de mise en œuvre de la déclaration environnementale et des obligations qui s'y rapportent fixées par arrêté. Les exigences relatives à cette vérification sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.