Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-968 du 20 août 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7