Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 8