Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011
Art. 8-1