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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-30