Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R411-2, Art. R411-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R761-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R751-5