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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R411-2, Art. R411-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R761-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R751-5