Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 326 quater, Art. 326 quinquies