Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe