Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 26, Art. 50, Art. 138