Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 23, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29