Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 Art. 2