Article L221-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L221-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.