Article 142 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Article 142 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5132-2, Art. L5132-3-1
II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.