Article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L851-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.