I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1383 D, Art. 1466 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.Art. 13, Art. 131