Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.