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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)


I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L334-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.