Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L102 B
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 E
III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.