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Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-40, Art. L2334-41
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 111




III. - A compter de 2014, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.