Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VI

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.