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Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1042

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1048 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 793

II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.