Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]