Article 80 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-76, Art. L2573-46