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Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Données brutes

Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 297

IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V)
• Code général des impôts, CGI. - 2° bis Logements intermédiaires (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 284 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 296 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L176 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (VD)