Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 septies, Art. 266 nonies
III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.