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Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1010



II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 21





III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.


IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros en 2014.