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Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)



I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies


II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.