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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA

II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.