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Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Données brutes
Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA