Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.