Article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.