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Article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

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Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.