Articles

Article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.