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Article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité sociale agricole. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.