Article L162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article L. 861-3, et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, mentionnée à l'article L. 863-2, les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L. 162-39.