Article D741-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D741-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.