Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation)
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.