Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.