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Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2013 (Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises)

Données brutes

Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2013 (Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises)

ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

A. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux majorés

- Guyane (toutes les communes de la région).

- Mayotte (toutes les communes de la région).

B. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal

- Guadeloupe (toutes les communes de la région).

- Martinique (toutes les communes de la région).

- Réunion (toutes les communes de la région).