Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises)
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.