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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés)


En application des articles R. 314-29 et R. 314-30 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification procède à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises et effectue d'office les redressements nécessaires.