Article 238 bis GC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 bis GC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.