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Article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/12/2013 au 15/10/2016 (Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

En qualité de : ...................................

Nom : ................................... Prénom : ...................................

☐ Déclaration de début de mandat
☐ Date de nomination ou d'entrée en fonctions : .../.../...
☐ Déclaration de fin de mandat
☐ Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...

Indications générales

1. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine. Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et justificatifs utiles. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

2. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, la déclaration de situation patrimoniale doit faire apparaître s'il s'agit de biens propres, de biens indivis ou de biens de la communauté. S'il s'agit de biens indivis, le déclarant précise la part des droits indivis.

3. En vertu des mêmes dispositions, la Haute Autorité devant apprécier la variation de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, libéralités reçues ou faites, partages suite à divorce...) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.

4. La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.

5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
Pour les dirigeants d'organismes publics :
Nom de la société :
Nom de la société mère ou du groupe :
Chiffre d'affaires (pour les SEM) :
Nombre de logements (pour les OPH et OPHLM) :
Renseignements personnels :
Année de naissance :
Profession :
Régime matrimonial :
Autres mandats ou fonctions :
Adresse à utiliser pour le courrier :

I. ― Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE, nature du bien (1), superficie	ORIGINE de propriété (acquisition, succession, donation...) Nom du précédent propriétaire	RÉGIME juridique du bien (2)	DATE d'acquisition	PRIX d'acquisition et montant des travaux effectués depuis	VALEUR vénale (3) (4) à la date de la déclaration










(1) Appartement ― maison individuelle ― local commercial ― terrain, terres agricoles et autres ― garage. (2) Bien propre ― bien commun ― bien indivis ― propriété directe ― SCI. (3) Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien. (4) Ne pas appliquer d'abattement sur la résidence principale.

II. ― Valeurs mobilières

1. Valeurs non cotées en Bourse

DÉNOMINATION et objet de l'entreprise	PRIX D'ACQUISITION	VALEUR ACTUELLE	POURCENTAGE de participation dans le capital social

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser,
en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève
des versements que vous avez pu effectuer.

2. Valeurs cotées en Bourse et placements divers (5)

Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'une part.

(5) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.

III. - Assurances vie

Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat.

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT	VALEUR DE RACHAT

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, d'une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d'autre part.

IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres

Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.

NATURE DU COMPTE	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

V. - Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art,
bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros

Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition

BIEN	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

VI. - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.

NATURE	MARQUE	ANNÉE d'achat	VALEUR d'acquisition	VALEUR ACTUELLE

VII. - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE	ACTIF	ENDETTEMENT	RÉSULTAT FISCAL

VIII - Autres biens, dont les comptes courants de société
d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros

NATURE	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

IX. - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

X. - Passif

ORGANISME PRÊTEUR ou nom et adresse du créancier	NATURE, date et objet de la dette	MONTANT TOTAL et durée de l'emprunt	SOMME RESTANT à rembourser à la date de la déclaration	MONTANT des mensualités

XI. - Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est déposée

ANNÉE : 20XX	DÉCLARANT	CONJOINT-COMMUNAUTÉ
Indemnités d'élu
Traitements, salaires
Pensions, retraites, rentes
Revenus professionnels (BNC, BIC)
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Revenus exceptionnels
Somme des revenus perçus sur l'année

XII. - Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine

Les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.

NATURE ET DATE des événements	ENTRÉE dans votre patrimoine (montant)	SORTIE de votre patrimoine (montant)	RÉEMPLOI des sommes perçues

XIII. - Observations diverses

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Je soussigné :
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
Fait le

Signature