Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2014.