Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.